Autres options

65 ans et plus

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

• Âge : 65 ans et plus
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Formulaire et renseignements

Appelez-nous pour plus de renseignements ou pour obtenir un formulaire, 1 800 253-6665 option 1

Dépense nécessaire lorsqu'un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous sont à titre informatif et ont été simplifiés. Pour connaître le détail des exigences et les documents à fournir, consultez le prospectus.

Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Aidant naturel : Actionnaire ou conjoint
• Personne aidée : Âgée d'au moins 70 ans ou atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales ou physiques
• Caractéristique de la dépense : Nécessaire
• Situation financière :
• Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
• Aucun autre placement encaissable
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Formulaire et renseignements

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Rachat de crédits de rente pour années de service passées ou pour amélioration d'un régime de retraite

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés, incluant les CRI. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
 

• Contexte de l'offre d'amélioration du régime de retraite :
• Nouvelle offre qui n'est pas déjà inscrite au régime de retraite
• Offre circonscrite dans le temps

OU

• Contexte de l'offre d'amélioration du régime de retraite :
•  Adhésion à un nouveau régime par l'employeur, changement d'emploi ou changement de statut d'employé
• Offre circonscrite dans le temps
• Objectif : Acquérir des crédits de rente pour années de service passées ou améliorer la rente payable par un régime de retraite
• Situation financière : Avoir déjà utilisé tous les autres placements, dont les REER et les CRI
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Formulaire et renseignements

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Décès

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
 

• Bénéficiaire : Personne ayant droit aux actions en raison du décès de l'actionnaire

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Décès du cotisant à un REER de conjoint

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Décès : Personne qui a cotisé au REER de conjoint

Formulaire et renseignements

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Maladie terminale

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Maladie terminale : Actionnaire, son conjoint ou un enfant à charge atteint d'une maladie terminale

Formulaire et renseignements

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Émigration du Canada

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de l'émigration :
• Permanente
• Avoir quitté de façon définitive sa résidence
• Avoir quitté de façon définitive son emploi au Canada
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Formulaire et renseignements

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Retour aux études à temps complet (actionnaire ou conjoint)

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.
 

• Statut :
• Étudiant à temps complet
• Ne pas avoir été inscrit au programme au moment où l'actionnaire a adhéré à Fondaction
• Durée du programme : Minimum 1 an de scolarité
• Situation financière : Diminution d'au moins 25 % des revenus d'emploi avant impôt incluant les subventions, l'appui financier non remboursable au titre de programmes gouvernementaux ou autre, avant ou pendant les études
• Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), le cas échéant :
• Engagement à acquérir des actions de remplacement de Fondaction pour un montant équivalant à celui qui lui aura été versé
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Prix des actions de votre REER ou hors REER

Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l'action en cours.

Formulaire et renseignements

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Inadmissibilité aux crédits d'impôt

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Inadmissibilité : Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d'impôt du Québec et du fédéral sauf dans le cas où les crédits ont été refusés en raison d'un montant souscrit excédant le maximum permis de 5 000 $.

Prix des actions de votre REER ou hors REER

Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix d'acquisition.

Formulaire et renseignements

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Rachat dans les 60 jours de la souscription

Admissibilité

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• Délai de la demande d'annulation :
• Dans les 60 jours de la date de la souscription

OU

• Dans les 60 jours de la première retenue sur le salaire ou du premier prélèvement sur le compte

Formulaire et renseignements

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Injection de capitaux afin de créer ou maintenir de l'emploi dans une entreprise démarrée ou acquise depuis moins d'un an

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de l'entreprise :
• Légalement constituée
• Activité continue
• Statut de l'actionnaire :
• Propriétaire ou copropriétaire
• Participation aux décisions
• Objectif : Créer ou maintenir au moins un emploi permanent à temps plein
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Formulaire et renseignements

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Injection de capitaux afin de maintenir de l'emploi dans une entreprise en activité depuis plus de un an et qui est en difficulté financière

Admissibilité

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Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de l'entreprise :
• Légalement constituée
• Activité continue depuis plus d'un an
• Difficultés financières
• Statut de l'actionnaire :
• Propriétaire ou copropriétaire
• Participation aux décisions
• Objectif : Maintenir au moins un emploi permanent à temps plein
• REER ou hors REER : Pour faire un retrait ou un transfert de vos actions REER ou hors REER, elles doivent avoir été placées depuis au moins 730 jours (environ 2 ans)

Formulaire et renseignements

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Diminution des revenus avant impôt de 30 % ou plus de l'actionnaire ou de son conjoint pour une période minimale de trois mois consécutifs causés par une invalidité temporaire

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Cause de la diminution des revenus : Invalidité temporaire (actionnaire ou conjoint)
• Situation financière :

• Actionnaire : Diminution d'au moins 30 % des revenus de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 3 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)

• Conjoint : Diminution d'au moins 30 % des revenus familiaux de toute provenance avant impôt pour une période minimale de 3 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)

Formulaire et renseignements

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Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée créant une inaptitude permanente au travail

Admissibilité

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Âge et état de santé :

• Moins de 60 ans : Être régulièrement incapable d'exercer une activité véritable rémunératrice
• 60 ans et plus : Être régulièrement incapable d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice détenue au moment de la cessation de travailler en raison de son invalidité

Formulaire et renseignements

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Diminution de revenus après impôt de 20 % et plus de l'actionnaire ou de son conjoint pour une période minimale de deux mois consécutifs

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Cause de la diminution des revenus : Perte d'un emploi ou la fin du seul contrat, réduction involontaire des heures travaillées, diminution ou fin de prestations de la CSST, de la SAAQ ou de l'assurance-emploi, diminution involontaire des revenus de subsistance habituels après impôt ou fin d'une union
• Heures de travail : Emploi d'un minimum de 28 heures par semaine depuis au moins 2 mois
• Situation financière :

Actionnaire :

• Diminution d'au moins 20 % des revenus de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves)
• Aucun autre placement encaissable

Conjoint :

• Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 2 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
• Aucun autre placement encaissable

Formulaire et renseignements

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Diminution involontaire de 20 % ou plus des revenus familiaux nets provenant d'un travail autonome ou d'une entreprise pour une période minimale de six mois consécutifs

Admissibilité

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Occupation : Travailleur autonome ou propriétaire d'une entreprise (actionnaire ou conjoint)
• Causes de la diminution des revenus :
• Diminution des revenus d'un travail autonome ou d'une entreprise
• Diminution involontaire et non cyclique
• Situation financière :
• Diminution d'au moins 20 % des revenus familiaux de toute provenance après impôt pour une période minimale de 6 mois consécutifs (cette diminution des revenus perdure au moment de la réception du formulaire rempli et signé et des preuves requises)
• Aucun autre placement encaissable

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Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l'actionnaire, du conjoint ou d'une personne à charge

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Caractéristiques de la dépense : Imprévue et nécessaire à la santé de l'actionnaire, du conjoint ou d'une personne à charge
• Situation financière :
• Incapacité financière à payer la dépense
• Aucun autre placement encaissable

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Recours exercé par un créancier visant les interruptions de services et les saisies sur les biens suivants : résidence principale, une ou deux automobiles, services publics et salaire

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Le rachat de vos actions REER ou hors REER Fondaction doit être le dernier recours financier. Tous vos autres placements doivent avoir été encaissés. Si vous détenez aussi des actions dans un autre fonds de travailleurs, le retrait se fera au prorata de vos placements entre les fonds.

Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet, selon la politique en vigueur.

• Type de demande : Ne pas se qualifier à un autre critère
• Nature du recours : Menace la résidence principale, une ou deux automobiles, un service public ou le salaire
• Situation financière : Aucun autre placement encaissable

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Sinistre portant sur la résidence principale ou sur une ou deux automobiles essentielles pour l'actionnaire

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• Caractéristiques du sinistre :
• Non couvert par une assurance
• Dommage sur la résidence principale ou sur une ou deux automobiles essentielles
• Situation financière :
• N'avoir reçu aucune autre indemnisation
• Incapacité financière à payer la dépense découlant du sinistre
• Aucun autre placement encaissable

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