Comment rembourser votre REEP

Si vous ne remboursez pas le minimum requis pour votre REEP à Fondaction à la date limite applicable, vous devrez rembourser les crédits d’impôt* pour fonds de travailleurs dont vous avez bénéficié lors de la souscription des actions. Vous devrez donc les ajouter à vos revenus et payer l’impôt applicable lors de la production de vos déclarations de revenus.

Si votre retrait REEP a été fait dans le REER à Fondaction et que vous remboursez votre REEP auprès d’une autre institution financière, vous aurez également à rembourser les crédits d’impôt pour fonds de travailleurs.

Le programme gouvernemental prévoit que vous avez jusqu’à la fin de l’année de vos 71 ans pour terminer le remboursement REEP. Si la période de remboursement n’est pas terminée à vos 71 ans et qu’il vous reste un solde à rembourser à ce moment, vous devrez inclure le ou les remboursements minimums annuels requis à votre revenu dans vos déclarations de revenus.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine le début de votre période de remboursement en tenant compte de votre situation personnelle. En général, vous devez commencer à rembourser votre REEP lors de la deuxième année suivant l’arrêt de vos études à temps plein. Veuillez vous référer à votre avis de cotisation. Pour connaître le détail, consultez « Quand commencer à rembourser vos retraits REEP » sur le site canada.ca.

Fondaction émet un état de votre participation au REEP en adoptant l’hypothèse que vous bénéficiez d’une période de grâce de cinq ans suivant votre premier retrait REEP. Si l’ARC exige de votre part de commencer les remboursements avant ce délai, il est de votre responsabilité de nous en aviser afin que nous puissions mettre votre dossier à jour.

Les premières cotisations faites à votre REER seront d’abord utilisées pour rembourser le minimum annuel de votre REEP.

Vous avez un REEP ET un RAP à Fondaction ? Les premières cotisations faites à votre REER seront d’abord utilisées pour rembourser le minimum annuel de votre RAP et les cotisations supplémentaires serviront à rembourser le minimum annuel de votre REEP.

Vos remboursements ne permettront pas une nouvelle déduction pour contribution REER ni des crédits d’impôt pour fonds de travailleurs, car ceux-ci ont été obtenus lors de votre souscription initiale d’actions.

Vous souhaitez gérer vos remboursements REEP par vous même ?
Consultez la question « J'ai fait un REEP à Fondaction, comment le rembourser ? » plus bas.

Vous pouvez effectuer un remboursement directement à partir de votre compte en ligne :

• Connectez-vous à votre compte en ligne.
• Cliquez sur « Gérer mes remboursements REEP »
• Cliquez sur « Rembourser mon REEP »

Pour rembourser le REEP d’une autre institution financière à Fondaction, il faut cotiser à un REER à Fondaction. Fondaction générera alors un Relevé 10, le montant de vos cotisations REER allouées à votre remboursement sera à indiquer dans vos déclarations de revenus.

Comment effectuer une cotisation à Fondaction ?

Choisissez de faire des cotisations par versement périodique et épargnez par petits montants, à la fréquence que vous souhaitez. Les premières cotisations faites à votre REER sont utilisées pour rembourser le minimum annuel de votre REEP.

Automatisez mes cotisations 

Faites des cotisations supplémentaires en optant pour le mode de cotisation par versement périodique et évitez des impacts fiscaux.

Vous pouvez démarrer vos cotisations périodiques directement à partir de votre compte en ligne.

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