Report de l’application de la règle limitant l’admissibilité au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs
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Montréal, le 1er mars 2024 — Le gouvernement du Québec a publié aujourd’hui un Bulletin d’information annonçant le report de trois ans de l’application de la règle limitant l’accessibilité au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs.
À l’occasion du discours sur le budget 2023-2024, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une règle visant à limiter l’admissibilité au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs. Ainsi, les particuliers dont le revenu était plus de 112 655 $ ne pouvaient plus bénéficier du crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs. Cette mesure devait s’appliquer à une demande du crédit d’impôt non remboursable pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2023. La mise en application de cette mesure sera reportée au 1er janvier 2027 relativement à des actions qui seront acquises après le 31 décembre 2026.
Fondaction sera ainsi en mesure d’attirer davantage de capitaux de façon à accroître ses investissements et contribuer à la transformation positive de l’économie québécoise.
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