Les principaux critères d’admissibilité pour les crédits d’impôt
Important
Report de l’application de la règle limitant l’admissibilité au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs sur la base du revenu imposable. En savoir plus
Les critères d’admissibilité pour les crédits d’impôt sont établis dans les lois fiscales du Québec et du Canada 1.
| Résidence | Résider au Québec |
| Âge | Être âgé de moins de 65 ans au 31 décembre de l’année |
| Montant | Un montant maximal de 5 000 $ d’actions souscrites peut être pris en compte par année, tous fonds de travailleurs confondus. |
| Revenus minimums | Les crédits réduisent l’impôt à payer, vous devez donc avoir de l’impôt à payer. Si vous touchez des revenus de retraite, en plus de ceux-ci, vos revenus d’emploi ou d’entreprise doivent être de plus de 3 500 $. |
| Retraite ou préretraite | Ne pas avoir racheté des actions d’un fonds de travailleurs pour un motif de retraite ou de préretraite |
| Invalidité | Ne pas avoir racheté des actions d’un fonds de travailleurs pour cause d’invalidité grave et prolongée |
| Rachat 60 jours | L’exercice du droit de rachat des actions dans les 60 jours de leur souscription fait perdre les crédits d’impôt relatif aux actions souscrites |
Dans le cas d’un REER de conjoint, certains critères d’admissibilité s’appliquent à la situation du ou de la conjoint(e) bénéficiaire du REER.
1 Le tableau qui précède se veut un sommaire de certains critères d’admissibilité et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique en la matière. Les incidences fiscales peuvent varier selon votre situation. Il est de votre responsabilité de vérifier si vous êtes ou non admissible aux crédits d’impôt.
Consultez le prospectus pour plus d’informations.