Pour faire une demande de rachat de vos actions REER ou hors REER ou faire un transfert vers un autre REER ou un FERR, vous devez répondre aux exigences et fournir les documents requis. Consultez le prospectus pour connaître le détail.
Sélectionnez la situation qui s’applique à vous, vérifiez votre admissibilité, remplissez le formulaire approprié, rassemblez les pièces justificatives et faites nous parvenir votre dossier complet par courriel ou par la poste.
Un seul des documents suivants qui démontre que vous recevez la rente de retraite :
Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran :
Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
Un seul des documents suivants :
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Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
Un seul des documents suivants :
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Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
Un seul des documents suivants :
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Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
Un seul des documents suivants :
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Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
Vous êtes un travailleur automne
Faites nous parvenir un des documents suivants :
Vous êtes un propriétaire d’entreprise
Faites nous parvenir un des documents suivants :
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Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
Pour vous en tant qu'actionnaire
Vous devez fournir un des documents suivants établissant l’absence de revenu d’emploi ou d’entreprise depuis au moins 730 jours (environ 2 ans) :
Pour votre conjoint
Les preuves de retraite requises pour le conjoint sont identiques à celles d'un actionnaire :
Téléchargez le formulaire éditable plus bas et remplissez-le à l’écran :
Imprimez le formulaire, signez-le à la main, et envoyez une copie numérisée par courriel OU imprimez-le, signez-le à la main, et envoyez-le par la poste. N'oubliez pas de joindre une preuve requise à votre demande. Votre admissibilité sera analysée lorsque votre dossier sera complet.
À compter de 65 ans, un actionnaire peut demander le rachat de ses actions, qu’il soit ou non à la retraite.
Lorsque vous encaissez un REER, le montant retiré est imposable conformément aux lois sur l'impôt. Fondaction prélève donc l'impôt prévu, comme toutes autres institutions financières, selon le montant retiré. Vous devez préciser dans vos déclarations de revenus les montants que vous avez retirés de votre REER. Vous devez les ajouter à vos revenus.
Impôt retenu sur les montants retirés d'un REER. Ces chiffres sont sujets à changements.
| Montant encaissé (brut) | Québec | Canada | Total |
|---|---|---|---|
| 5 000 $ et moins | 14 % | 5 % | 19 % |
| 5 000,01 $ à 15 000 $ | 14 % | 10 % | 24 % |
| 15 000,01 $ et plus | 14 % | 15 % | 29 % |
Lorsque vous rachetez vos actions REER ou hors REER, pour un motif de retraite, vous n'êtes plus admissible aux crédits d'impôt pour fonds de travailleurs pour l'année en cours et les années suivantes.
Si vous transférez votre REER dans un autre REER, une rente ou un FERR, il n'y a pas de retenue d'impôt.
Vos actions REER ou hors REER sont rachetées au prix de l'action en cours.
L'action est évaluée deux fois par année, au 30 novembre et au 31 mai. Fondaction prévoit publier un communiqué de presse pour rendre publique la nouvelle valeur de l'action vers le 23 décembre et vers le 23 juin. Les demandes soumises entre le 1er décembre ou le 1er juin et la publication du communiqué annonçant la nouvelle valeur peuvent être rachetées à la meilleure valeur en indiquant de traiter la demande au changement de la valeur de l'action dans le formulaire.