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Rectification apportée à certains RL-10

Si vous avez reçu une lettre de Fondaction, c’est que vous êtes concerné par la rectification apportée à certains relevés RL-10. Afin de vous soutenir le plus efficacement possible, nous avons mis en place un certain nombre de mesures pour permettre aux actionnaires concernés d'avoir accès à tout crédit d'impôt de fonds de travailleurs accordé par Revenu Québec et jusqu’ici non-utilisé pour réduire leurs impôts, sous réserve de leur admissibilité.

Quelle est la situation ?

Les actionnaires ont reçu une lettre personnalisée. Vous devez vous référer à la section « Votre situation » qui vous présente les options les plus simples qui s’offrent à votre situation. Le tableau joint à la lettre vous donne également un sommaire de vos souscriptions qui vous permettra de vous faire un portrait juste de votre situation dès maintenant.

Fondaction a identifié trois types de situations :

  • Pour la majorité des actionnaires concernés, ils peuvent réclamer leurs crédits d’impôt avec le RL-10 modifié lors de leur prochaine déclaration de revenus pour obtenir les crédits d’impôt auxquels ils ont droit ou dans les années suivantes, sous réserve de leur admissibilité.
  • D’autres actionnaires concernés peuvent évaluer la possibilité d’obtenir les crédits d’impôt qui seraient encore non réclamés, par une modification rétroactive de leur déclaration de revenus d’une ou de plusieurs années passées, ou par un report dans le futur, sous réserve de leur admissibilité.
  • Dans certains cas limités, des actionnaires vont recevoir des RL-10 rectifiés pour des raisons administratives sans de changement lié à cette rectification à leurs déclarations passées ou futures.

Bien entendu, nous déployons aussi un soutien renforcé pour notre service aux actionnaires, afin de transmettre toute l’information nécessaire aux actionnaires avec des ressources dédiées afin d’obtenir un soutien spécifique dans les prochains mois, par courriel à rectification@fondaction.com ou encore par téléphone au 1-833-363-6030.

Les actionnaires concernés peuvent consulter les ressources suivantes :

Foire aux questions

Fondaction doit procéder à la rectification d'un certain nombre de relevés d’impôt provinciaux (RL-10) émis dans les dernières années pour modifier l’information concernant le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs. Cette rectification touche environ 5 000 actionnaires pour des relevés émis entre 2014 et 2023.

Lors d’un transfert administratif de la production des relevés d’impôt en 2014, il y a eu une nouvelle programmation informatique, laquelle, plafonnait à 5 000 $, la case relative aux montants versés chez Fondaction, dans une année donnée.

La bonne nouvelle c’est que les actionnaires concernés pourront obtenir les crédits d’impôt jusqu’ici non réclamés auxquels ils ont droit, sous réserve de leur admissibilité.

La situation a été immédiatement corrigée pour tous les RL-10 émis au début de 2024.

Fondaction met en place plusieurs mesures afin de permettre aux actionnaires concernés d’accéder à tout crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs accordé par Revenu Québec qui n’aurait pas été utilisé pour réduire leurs impôts, sous réserve de leur admissibilité.

Fondaction communique personnellement avec chaque actionnaire concerné, en fournissant un état de compte détaillé, les RL-10 rectifiés et les indications quant à ce qu’il faut faire pour obtenir leurs crédits d’impôt jusqu’ici non-utilisés auprès de Revenu Québec, sous réserve de leur admissibilité.

Bien entendu, nous déployons aussi un dispositif renforcé pour notre service aux actionnaires, afin de transmettre toute l’information nécessaire aux actionnaires avec des ressources dédiées. Vous pouvez appeler au 1-833-363-6030 ou nous écrire par courriel à rectification@fondaction.com.

Non. Seul l’impôt au Québec est touché. La rectification n’a aucun impact pour les déclarations de revenus et l’impôt sur le revenu des particuliers au fédéral.

Si vous n’avez pas reçu de lettre, c’est que vous n’êtes pas touché par cette rectification. Si vous n’avez pas cotisé au-delà de 5 000 $ entre 2014 et 2023, la situation ne vous concerne pas non plus.

Fondaction a contacté les actionnaires concernés par la rectification. Nous avons évalué sérieusement la situation, analysé les divers cas et déployé des solutions simples et concrètes pour tous les actionnaires concernés.

Ce sont des critères définis par les lois fiscales du Québec. L’information générale se trouve sur le site web de Fondaction.

Revenu Québec est déjà au courant de nos démarches. Nous déployons tous les efforts nécessaires pour aider les actionnaires concernés dans leurs démarches avec Revenu Québec de la façon la plus simple et rapide.

Pour nous autoriser à partager des renseignements avec votre comptable, vous devez nous contacter.

Non, Fondaction n’a pas été victime de piratage. Il s’agit d’une rectification qui n’a aucun impact sur la protection des renseignements personnels des actionnaires.

La réception de la lettre est le premier indice pour déterminer si la situation vous touche. Si vous n’avez pas cotisé au-delà de 5 000 $ entre 2014 et 2023, la situation ne vous concerne pas.

Notre équipe a fait une recension complète des actionnaires concernés. Si vous n’avez pas reçu de lettre, c’est que, selon les informations à votre dossier, nous estimons que vous n’êtes pas concerné.

Un actionnaire peut vérifier s’il y a eu des souscriptions, au cours d’une même année d’impôt, au-delà de 5 000 $. Cette information est accessible sur votre compte en ligne Fondaction.

Le 1er mars dernier, le gouvernement du Québec a annoncé le report de trois ans de l’application de la règle limitant l’accessibilité au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs. Cette nouvelle règle s’applique seulement aux actions acquises après le 31 décembre 2026. Ainsi, si applicable à votre situation, vous pourrez reporter les crédits d’impôt liés aux nouveaux RL-10, émis à la suite de la rectification, aux années 2027 et aux suivantes. Vous trouverez plus de détails ici.

Rectification made to certain RL-10 slips

If you received a letter from Fondaction, it means you are concerned by the rectification made to certain RL-10-T slips. To support you as efficiently as possible, we have taken a number of steps to provide concerned shareholders access to any labour-sponsored tax credit to which they are entitled to by Revenu Québec and yet unused to reduce their taxes, subject to their eligibility.

What is the situation?

Shareholders have received a personalized letter. Please refer to the “Your situation” section for the simplest options available to you. The table attached to the letter also gives you a summary of your subscriptions, so you can get an accurate picture of your situation right away.

Fondaction has identified three types of situation :

  • Most concerned shareholders may claim their tax credits at the time of their next income tax return to obtain the tax credits they are entitled to, or during the subsequent years, subject to their eligibility.
  • Other concerned shareholders, who can’t claim all their tax credits in the future – either because they are now retired, or because they will soon be turning 65 for example – will need to make a retroactive correction to their past income tax returns.
  • Lastly, other shareholders’ slips will be modified for administrative reasons, without it changing anything in their past income tax returns or for the current year.

We are also enhancing our procedures for our Shareholder Services, in order to communicate all the required information to shareholders with dedicated resources and specific support in the coming months, by e-mail at rectification@fondaction.com or by phone at 1-833-363-6030.

Shareholders can consult the following resources :

Frequently Asked Questions

Fondaction must rectify a certain number of provincial tax slips (RL-10-T) issued in previous years. This rectification concerns approximately 5,000 shareholders for slips issued between 2014 and 2023.

As part of an administrative transfer of tax slip production, in 2014, new computer programming for the provincial portion (Québec) capped amounts to $5,000 in the box of the RL-10-T slips for subscriptions to labour-sponsored funds, in a given year.

Fondaction is implementing several measures to allow concerned shareholders to access any labour-sponsored tax credit granted by Revenu Québec and yet unused to reduce their taxes, subject to their eligibility.

The good news is that concerned shareholders will be able to obtain the previously unclaimed tax credits to which they are entitled, subject to eligibility.

The situation has been immediately rectified for all RL-10s issued in early 2024.

We are also enhancing our procedures for our Shareholder Services, in order to communicate all the required information to shareholders with dedicated resources. You may call us at 1 833-363-6030 or send an email to rectification@fondaction.com.

No. Only Québec taxes are affected. The rectification has no impact on federal income tax returns and personal income tax.

If you haven’t received a letter, it means that you shouldn’t be concerned by this rectification. Take note that if a person hasn’t contributed more than $5,000 between 2014 and 2023, the situation doesn’t concern them.

Fondaction has contacted shareholders who are concerned by the rectification. We assessed the situation carefully, analyzed the different cases and implemented simple, specific solutions for all concerned shareholders.

Those are criteria that were defined by Québec’s fiscal laws. General information is available on Fondaction’s website.

Revenu Québec is already aware of our actions. We are making every effort to help shareholders deal with Revenu Québec as quickly and easily as possible.

To authorize us to share information with your accountant, you must contact us.

No, Fondaction has not been hacked. This is regarding a rectification with no impact on the protection of shareholders’ personal information.

Receiving the letter is the first indication to determine if the situation concerns you. Our team has conducted a comprehensive review of concerned shareholders. We are making every effort to ensure all concerned shareholders are contacted. If you haven’t received a letter, it means that, according to the information in your file, we believe you are not concerned.

You can always verify if there was any subscriptions, during any given taxation year, in excess of $5,000. This information is available on the shareholders’ online account.

On March 1, 2024, the government of Québec has announced a three-year postponement of the rule limiting access to the nonrefundable tax credit for labour-sponsored funds. This new rule only applies to shares purchased after December 31, 2026. Therefore, if applicable to your situation, you may defer tax credits related to the new RL-10-T(s), issued as a result of the rectification, to 2027 and subsequent years. More details here.

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